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Transaction : Le nouveau PTZ depuis le 1er avril 2024 - Par Me Cyril Sabatié
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Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances pour 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) pour financer la primo-accession à la propriété est prolongé jusqu’en 2027.
Le décret n°2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux PTZ et l'arrêté du 2 avril 2024 précisent l’ensemble de ces nouvelles dispositions applicables aux offres de PTZ émises à compter du 1er avril 2024. Le PTZ « neuf » est recentré aux seules opérations réalisées en immeubles collectifs d'habitation situés en zones tendues, exit les maisons individuelles. La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’avait pas été revue depuis 2016, ce qui la rendait difficile à obtenir pour de nombreux ménages. La réforme revoit ainsi ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage d’acquéreurs.
Le montant du PTZ est en outre désormais plafonné à 100 000€ au lieu de 80 000€ auparavant.